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Projet de loi PMA pour Toutes – Mam’ensolo dit « non à la DAV » (déclaration anticipée de filiation)

PJLMam’ensolo a beaucoup agi, parlé, témoigné depuis plusieurs mois. Nous sommes contentes qu’enfin une loi sur la PMA aboutisse. Le projet de loi comporte d’importantes avancées pour la santé et le droit des femmes.

 Mais nous voulons  aussi que tous les enfants bénéficient des mêmes droits. Avec  Collectif PMA, nous continuerons donc d’agir pour l’égalité des filiations.

En droit français, la mère est celle qui accouche.

Ce n’est pas le capital génétique ou la technique de procréation (naturelle ou artificielle) qui détermine le lien biologique entre l’enfant et la mère, mais le fait que cette femme ait porté et accouché de l’enfant. C’est ce que nous retrouvons dans l’adage latin fondant notre Droit : « mater semper certa est ». La mère est toujours certaine.

Aujourd’hui pour tous les enfants et familles, pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance. La mère n’a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant  (article 311-5 du code civil).

Or, le mécanisme de la DAV (déclaration anticipée de volonté) institué pour les couples de femmes, n’autorise la mère qui a accouché à reconnaître son enfant qu’en produisant cette DAV, dans les 5 jours suivant la naissance, laissant par là même l’enfant juridiquement sans mère pendant plusieurs jours. (article 342-11 du projet de loi. – « La filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant. »)

Le respect de la vie familiale implique l’existence d’une protection juridique rendant possible, dès la naissance, l’intégration de l’enfant dans sa famille.

Le principe même pour la mère qui a accouché, de devoir produire une déclaration anticipée de volonté (DAV) pour établir la filiation de son enfant, constitue en soi une méconnaissance de la vie familiale de l’enfant et une inégalité de traitement avec les autres enfants.

Une distinction dans la protection juridique des enfants, selon l’orientation sexuelle de leurs parents, n’est pas légitime. Cette législation stigmatise la famille lesbienne et réserve à l’accouchement un régime différent selon que la parturiente est en couple avec une femme ou avec un homme.

Les droits ne seraient donc pas les mêmes pour tous les enfants quel que soit leur mode de conception. C’est un point qui n’est pas acceptable.

Mam’ensolo attend de l’Assemblée Nationale qu’elle apporte à ce projet de loi de bioéthique « à la française » les amendements nécessaires pour être en conformité avec le droit européen et le droit international.

Pour consulter le projet de loi relatif à la bioéthique déposé le à l’Assemblée nationale, suivez le lien

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